Diplôme d'Université mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Faculté de droit et de science politique - Askoria
 Diplôme d'Université - niveau bac+3 - permet la délivrance du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs, mention mesure judiciaire à la protection des majeurs. - temps partiel

 
PUBLIC EN FORMATION CONTINUE
Cette formation de niveau bac+3 est ouverte exclusivement en formation continue.
Ce programme de formation s’adresse :
- aux professionnels délégués à la tutelle au sein d’associations tutélaires ou préposés d’établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux ;
- à toute personne titulaire d’un diplôme de niveau bac+2 inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et ayant exercé dans un des domaines nécessaires à l’exercice de l’activité tutélaire ;
- à toute personne justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois années dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau (bac+2) et ayant exercé dans un des domaines nécessaires à l’exercice de l’activité tutélaire.

OBJECTIFS, COMPÉTENCES DÉVELOPPÉES

Cette formation complémentaire est visée par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 et régie par le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 et l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence.

Elle vise l’acquisition des compétences requises pour l’exercice des mesures judiciaires de protection des majeurs. À cette fin, les enseignements se découpent en trois grands domaines que sont le droit, la gestion, et l’activité relevant du champ médico-social. Cette formation permet d’approfondir une connaissance des profils et des pathologies des personnes vulnérables et fait une place centrale à la relation établie entre le mandataire judiciaire et le majeur protégé

Elle aborde ainsi les savoir-faire du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) dans un cadre pluridisciplinaire en poursuivant les objectifs suivants :
- maîtriser les spécificités juridiques applicables aux majeurs protégés ;
- savoir mettre en œuvre une gestion administrative, budgétaire, fiscale et patrimoniale ;
- être efficace et s’adapter aux intérêts et aux besoins de la personne protégée dans le respect de ses droits ;
- connaître et comprendre les capacités d’autonomie de la personne protégée ;
- savoir inscrire l’intervention du mandataire judiciaire dans une approche globale de la personne et de son environnement (familial, social, culturel) ;
- acquérir une culture et un savoir-faire professionnels ;
- maîtriser les fondements de l’intervention tutélaire, notamment éthique et déontologique.


DÉBOUCHÉS

A l’issue de la formation, les stagiaires sont aptes à :
- exercer des mesures au sein d’une structure tutélaire, d’un établissement hospitalier ou médico-social ;
- exercer des mesures à titre individuel, en tant que mandataire judiciaire libéral ;
- exercer une activité dans le secteur tertiaire (banque, assurances et mutuelles) ;
- poursuivre dans un cursus de formation de niveau master (bac+5).


CONDITIONS D'ACCÈS

- être en poste, en tant que délégué à la tutelle au sein d’associations tutélaires ou préposé d’un établissement hospitalier, social et médico-social ;
- être titulaire d’un diplôme de niveau bac+2 inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et justifiant d’une activité professionnelle de plus de 3 années dans un des domaines nécessaires à l’exercice de l’activité tutélaire (droit, gestion, accompagnement social).

Dérogation possible : les candidats n’étant pas titulaires d’un bac+2 ou en reconversion doivent justifier d’une expérience professionnelle de plus de 3 années dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau (bac+2) et dans un des domaines nécessaires à l’exercice de l’activité tutélaire (droit, gestion, accompagnement social). Cette expérience obligatoire sera appréciée par le jury de recrutement dans le cadre de la procédure de validation des acquis professionnels (VAPP).

Entretiens de recrutement : le 4 juillet 2017


 
ORGANISATION PÉDAGOGIQUE

Cette formation complémentaire de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs comprend :
- 300 heures d’enseignements théoriques et de travaux pratiques (dont 66 heures obligatoires), sous réserve des dispenses et allégements accordés au candidat en fonction de son parcours de formation et professionnel. Les cours se déroulent, à raison d’une semaines par mois, alternativement dans les locaux d’Askoria et à la faculté de droit et science politique de l’université de Rennes 1 ;
- 350 heures de stage pratique (10 semaines consécutives) sauf pour les candidats justifiant d’une expérience professionnelle de 6 mois minimum dans le cadre d’une activité tutélaire.

L’équipe pédagogique est composée de juristes, de spécialistes du champ de l’activité tutélaire, de médecins, de psychologues, etc.

Les enseignements allient apports théoriques et exercices pratiques, destinés à faire le lien entre les approches théoriques et la pratique professionnelle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. En fonction de la nature des thématiques abordées, ces exercices pratiques peuvent prendre la forme d’études de cas, de jeux de rôle, d’approfondissement des écrits professionnels, de réalisation d’inventaire, etc.

Cette formation complémentaire permet à la fois l’obtention du diplôme universitaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs délivré par l’université de Rennes 1 et la délivrance du certificat national de compétence mention mesure judiciaire à la protection des majeurs délivré par Askoria.


PROGRAMME

Le programme de formation prend appui sur le référentiel de formation annexé à l’arrêté du 2 janvier 2009, lequel se décline ainsi en quatre domaines de formation (DF) :

Formation théorique
Domaine de formation 1 - juridique (84 h) :
- module 1.1 : droits et procédures (48 h) ;
- module 1.2 : le champ médico-social (36 h).
Les deux modules du DF 1 peuvent faire l’objet de dispense ou d’allégement.

Domaine de formation 2 - gestion (78 h) :
- module 2.1 : gestion administrative et budgétaire (48 h) ;
- module 2.2 : gestion fiscale et patrimoniale (30 h).
Les deux modules du DF 2 peuvent faire l’objet de dispense ou d’allégement.

Domaine de formation 3 - protection de la personne (72 h) :
- module 3.1 : connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (24 h) ;
- module 3.2 : relation, intervention et aide à la personne (48 h).
Les deux modules du DF 3 peuvent faire l’objet de dispense ou d’allégement.

Domaine de formation 4 - le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (66 h) :
- module 4.1 : les contours de l’intervention et ses limites (18 h) ;
- module 4.2 : les relations avec le juge et avec l’autorité judiciaire (12 h) ;
- module 4.3 : déontologie et analyse des pratiques (36 h).
Les trois modules du DF 4 sont obligatoires (ni dispense ni allégement), sauf pour les titulaires du CNC MJPM mention mesure d’accompagnement judiciaire ou du CNC délégué aux prestations familiales qui bénéficient, dans ce cas, de la dispense des modules 4.2 et 4.3.

Formation pratique
Stage pratique (350 h) :
- le stage se déroule sur 10 semaines consécutives ;
- les personnes justifiant avant l’entrée en formation d’un exercice de 6 mois dans le cadre de l’activité tutélaire sont dispensées du stage.


POUR EN SAVOIR PLUS
Téléchargez la plaquette de la formation au format PDF

Réunion café-information
    sur la formation continue

    (informations générales sur la reprise d'études
    et les validations d'acquis)

    jeudi 23 novembre 2017
    de 9h15 à 11h00

    > informations / inscription



COORDINATION PÉDAGOGIQUE

Sylvie MOISDON-CHATAIGNER
maître de conférences
faculté de droit et de science politique

Annabelle BAUDRY MERLY
responsable des formations tutélaires
Askoria


 
CHARGÉE DE MISSION
Pascale BURBAN

ASSISTANTES

Françoise RAZANAMARO (SFC - université de Rennes 1)
Virginie GUYON (Askoria)


PRIX :
3 835 euros
en savoir plus sur les modalités de financement de votre formation
DURÉE :
1 an
RENTRÉE :
le 9 octobre 2017
DÉPÔT DE DOSSIER :
avant le 15 juin 2017
Entretiens de recrutement : le 4 juillet 2017
LIEU DE LA FORMATION :
service formation continue - université de Rennes 1 - Rennes
Askoria - Rennes
CONTACT :
si vous êtes salarié (y compris en contrat d'alternance), demandeur d'emploi ou professionnel libéral :
Françoise RAZANAMARO
tél. : +33 (0)2 23 23 39 50
francoise.razanamaro@univ-rennes1.fr

Université de Rennes 1
service formation continue
6, rue Kléber - CS 16926
35069 Rennes CEDEX


ISQ-OPQF Université de Rennes 1 - service formation continue
6, rue Kléber - CS 16926 - 35069 Rennes Cedex
tél. : +33 (0)2 23 23 39 50 - courriel : sfc@univ-rennes1.fr


 
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